Avocat lille – Succession –

Ce site a pour vocation de faire le point sur les choses à faire lors d'une succession. En effet il y a souvent beaucoup de choses à faire, choses parfois techniques d'un point de vue juridique. Ce site vous aide donc et vous conseille sur la nécessite de faire appel à un notaire ou à un cabinet d'avocat, notamment lorsque les choses se compliquent, ce qui parfois malheureusement arrive.

Le terme succession s'utilise pour désigner l'ensemble du patrimoine laissé par une personne à son décès. Le droit de succession est ainsi le régime juridique de ceux qui succèdent . Ce droit des successions est inscrit dans les articles 718 et suivants du Code Civil. L'article 718 précise bien que, tant qu'il n'y a pas partage des biens laissés par le défunt, les héritiers en sont proporiétaires indivisibles. Rappelons toutefois que nul n'est obligé d'accepter une succession. Certes l'héritier reçoit une partie, voire la totalité, des biens du défunt mais il doit aussi en payer les dettes ainsi que les frais de succession (les frais de notaire par exemple). Bien souvent, interviennent alors des considérations financières. D'un point de vue strictement financier, lorsque vous succédez et que vous ne savez pas si cette succession vous sera profitable, vous pouvez accepter la succession sous bénéfice d'inventaire. C'est à dire, qu'après inventaire des biens et évaluation de ceux-ci vous pouvez accepter la succession si elle vous est profitable ou la refuser dans le cas contraire. N'oubliez pas que l'acceptation ou le refus doit être déclaré dans les six mois après la mort du défunt.
Rappelons aussi que, pour les personnes pacsées ou vivant en concubinage , aucun droit prioritaire ne leur est accordé à la succession. En revanche, ils peuvent bénéficier de legs par testament ou de dons.

Avocat lille – La répartition des biens –

Cette description de la répartition des biens peut paraitre quelque peu sommaire pour les professionnels du droit. Mais elle se veut compréhensible de tous, quitte à ne pas en être tout à fait complète. Pour bien comprendre comment fonctionne la répartition des biens, il faut distinguer deux cas.

Premier cas : le défunt a un conjoint. Il s'agit bien d'un conjoint, et non d'un concubin, ni d'une union par pacte civil de solidarité.
Si le défunt n'a pas d'héritier, le conjoint recueille la pleine propriété.
Si par contre le défunt a des enfants, le conjoint reçoit alors généralement le quart des biens, les enfants les trois quart restant.
Enfin si le défunt n'a pas d'enfants mais a des héritiers, ceux-ci reçoivent la nue-propriété tandis que le conjoint bénéficie de l'usufruit. La nue-propriété confèrant à son titulaire la propriété de la chose, mais ne lui en autorise ni la jouissance, ni la perception des fruits ( les fruits peuvent être le loyer d'un logement en location par exemple). L'usufruit étant le droit de jouir d'un bien dont un autre a la propriété, à charge d'en assurer sa conservation.

Deuxième cas : le défunt n'a pas de conjoint
Les descendants excluent alors tous les autres membres de la famille du défunt.
Si par contre le défunt n'a pas de descendant, ce sont les membres de la famille proche (parent, frère et soeur) qui héritent. Chaque parent recevant 1/4 en pleine propriété, les frères et soeurs se partageant le reste.
Si le défunt n'a plus de famille proche, l'héritage est partagé également entre la famille de son père et celle de sa mère.

Avocat lille – Démarche à effectuer –

Avant de parler des démarches à effectuer, on doit sans doute d'abord se poser la question de savoir s'il faut engager un notaire ?
Il faut savoir que la présence d'un notaire est facultative si la succession ne comprend ni immobilier, ni testament, une abscence de donnation effectuée antérieurement. Comment dès lors établir la déclaration de succession ?
Si vous n'engagez pas de notaire, vous devez établir à la mairie un certificat d'hérédité ou aller au tribunal d'instance pour obtenir un acte de notoriété. Cependant il est vivement conseillé d'engager un notaire car il vous aidera dans diverses formalités à remplir (déclaration de succession, établissement de l'inventaire, estimation des biens, paiement des droits, recherche et ouverture du testament).

Avocat lille avocat Paris.
– Avocats –

Rappelons une règle fondammentale du droit des successions, selon laquelle nul n'est tenu de rester en indivision. Ainsi lorsque les héritiers ne s'entendent pas, ils ont la possibilité d'engager une procédure de partage judiciaire.
Il y a évidemment toujours un risque de ne pas s'entendre avec ses proches. Les discordes portent malheuresement parfois sur des détails. Ainsi, s'il est grandement préférable de faire appel à un notaire, faut-il faire appel à un avocat ?
La succession est souvent un acte difficile à gérer, source de tensions familiales. Elle fait suite à la mort d'un proche et il est parfois très pénible de devoir effectuer l'inventaire des biens personnels du défunt. De même, on manque souvent de recul face à un événement qui arrive brutalement. D'où des conflits potentiels, des accrochages...
C'est pourquoi à la question, un avocat est il nécessaire nous serions tenter de répondre oui.
Oui, pour faire appel aux compétences juridiques de l'avocat mais aussi pour ses compétences humaines. Les avocats sont dans bon nombre de dossier amenés à négocier des arrangements à l'amiable et ont ainsi l'habitude et l'aptitude à trouver les meilleures solutions, celles qui arrangent les différentes parties.
Oui car l'avocat joue alors le rôle de médiateur, crédible par son statut, efficace par son expérience et impartial car extérieur à la famille.
Ainsi, certes un avocat n'est pas indispensable mais sa présence peut éviter des tensions. Elle peut éviter à une situation de s'envenimer. Il vaut donc mieux prendre un avocat tant que tout ce passe bien que d'en prendre un lorsque les choses se sont dégradées.
Il est parfois difficile de le choisir. Un moyen simple est de taper avocat succession sur un moteur de recherche comme google par exemple. De la même façon que pour un divorce, les gens tapent en général avocat divorce ou que pour un licenciement ils tapent avocat licenciement sur internet. Vous pouvez aussi taper toujours sur moteur de recherche avocat Lille, avocat Douai, avocat Saint Omer, avocat Arras, avocat Wattrelos, avocat Valenciennes, avocat Hazebrouck, avocat Dunkerque, avocat Tourcoing, avocat Roubaix, avocat Mouvaux, avocat Paris.

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